Question de : M. Frédéric Reiss
Bas-Rhin (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'urgence de plusieurs décrets d'application concernant la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. L'article 36 de cette loi a mis en place de nouvelles dispositions qui permettent d'intégrer les frontaliers retraités au régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. En effet, « les titulaires d'un avantage vieillesse ne peuvent en bénéficier que s'ils font la demande dans un délai et selon les modalités déterminées par décret » (point VII). Ce décret devra préciser les modalités et les dates d'effet en évitant toute ambiguité pour des situations transitoires. Ces dispositions sont attendues avec impatience par les travailleurs frontaliers retraités. Les travailleurs frontaliers retraités sont pour beaucoup obligés d'adhérer à des caisses complémentaires à des conditions financières très difficilement acceptables.