marins : annuités liquidables
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le régime de retraite des marins. Il est prévu à l'article L. 11-1 du code des pensions de retraite des marins que les temps de service comptent double en période de guerre. Ces périodes ont été fixées par voie réglementaire, mais ne comprennent pas les périodes concernant les événements d'Afrique du Nord. Il lui demande s'il entend inclure les années 1952-1962 en Afrique du Nord dans les périodes ouvrant droit au bénéfice de l'article L. 11-1 du code des pensions de retraite des marins.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 23 novembre 2004