Question de : M. François-Michel Gonnot
Oise (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François-Michel Gonnot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation de 50 % de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile prévue dans la loi de finances pour 2005. A compter du 1er janvier 2005, le plafond des dépenses ouvrant droit à cet avantage fiscal sera porté de 10 000 à 15 000 euros. La réduction d'impôt en découlant passera de 5 000 à 7 500 euros. En outre, le plafond sera relevé de 13 800 euros à 20 000 euros pour les contribuables invalides qui sont aidés à domicile, ainsi que pour les familles ayant un enfant handicapé. Ce dispositif s'ajoute à d'autres avantages fiscaux sur les donations, les successions, le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune, les prêts à taux zéro, etc. En revanche, les personnes âgées dépendantes hébergées en unité de soins de longue durée et dans les maisons de retraite médicalisées sont totalement oubliées. Le dernier aménagement prévu par l'article 4 de la loi de finances 2004 a recentré la réduction d'impôt sur les seuls frais liés à la dépendance, les frais d'hébergement n'étant plus pris en compte, à l'exception des personnes hébergées à la date du 31 décembre 2002 dans une unité de soins longue durée non conventionnée. Le plafond des frais afférents à la dépendance a été relevé de 2 300 euros à 3 000 euros. Malgré la réforme de la tarification des établissements et la création de l'APA, les frais d'hébergement n'ont cessé d'augmenter et atteignent des niveaux tels que la très grande majorité des personnes âgées dépendantes acquittant l'impôt sur le revenu deviennent insolvables et ne peuvent plus faire face à leurs obligations fiscales. Il lui demande donc de faire en sorte que les dépenses engagées au titre des dépenses d'hébergement et de dépendance par des personnes âgées dépendantes accueillies dans les établissements sanitaires et médico-sociaux ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 50 % des sommes versées à compter du 1er janvier 2005 et retenue dans la limite de 10 000 euros.