Réponse publiée le 12 avril 2005

L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes des praticiens hospitaliers au regard du projet de réforme de la gouvernance hospitalière. Ce projet de réforme entend répondre à la nécessité de lutter contre les rigidités et cloisonnements qui engendrent des dysfonctionnements internes à l'hôpital et empêchent un fonctionnement optimal, sinon harmonieux, de l'institution hospitalière, et dont il a été dressé un constat partagé avec la communauté hospitalière. Par l'assouplissement des organisations et la clarification des responsabilités, elle a pour ambition de permettre aux établissements de mieux assumer leurs missions. Ses lignes de force sont la rénovation des instances des établissements de santé et la clarification de leurs compétences, l'assouplissement du fonctionnement interne des hôpitaux et la responsabilisation des acteurs. Dans cet esprit, il est prévu d'associer plus étroitement la commission médicale d'établissement au fonctionnement de l'établissement, d'une part en lui conférant un pouvoir d'alerte en cas de constat d'une situation financière durablement dégradée, et d'autre part, en élargissant ses compétences à l'organisation de l'évaluation des pratiques professionnelles et des praticiens. Pour rendre effective la responsabilité dirigeante des praticiens hospitaliers, il est également prévu d'instaurer une nouvelle instance, le conseil exécutif, de composition paritaire, dont le rôle sera de préparer l'ensemble des projets nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre du projet d'établissement et du contrat d'objectif et de moyens. Des praticiens, dont le président de la commission médicale de l'établissement, y siégeront auprès de membres de l'équipe de direction. Enfin, l'organisation de l'établissement en pôles d'activité vise à redonner aux professionnels une forte capacité d'initiative dans leur champ de compétences. Cette organisation, chaque établissement la déterminera au regard du projet médical et dans un souci de pragmatisme. Il importe de remarquer que la distribution interne de ces pôles en services ou unités demeure possible. Le praticien responsable du pôle d'activité, assisté par au moins un cadre de santé et un cadre administratif, assurera la mise en oeuvre au sein du pôle de la politique générale de l'établissement. Dans le respect de la responsabilité médicale, il aura autorité fonctionnelle sur l'ensemble des équipes médicales, soignantes et d'encadrement. La contractualisation interne lui garantira les moyens permettant d'atteindre les objectifs fixés au pôle. Ainsi, à considérer ces quelques dispositions, il apparaît que ce projet de réforme n'a pas pour finalité de renforcer le pouvoir administratif au détriment des praticiens, qui voient au contraire leur rôle accru dans le processus décisionnel de l'hôpital.