Question de : Mme Maryse Joissains-Masini
Bouches-du-Rhône (14^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le décret n° 2004-858 du 24 août 2004, qui vient d'être suspendu par le Gouvernement et qui va faire l'objet d'un réexamen par le conseil d'orientation des retraites. Ce décret fixe les nouvelles règles de calcul des pensions de réversion du système général de la sécurité sociale en intégrant dans les ressources du conjoint survivant la pension de réversion versée par les caisses de retraite complémentaires, somme jusqu'à présent exclue de ce calcul. Or, si ce décret est maintenu, il aura pour conséquence une réduction importante des revenus des veufs et veuves de cadres du secteur privé. On peut admettre qu'une mauvaise gestion de la sécurité sociale puisse entraîner des sacrifices pour les retraités, mais ce qui est inacceptable, c'est que ce décret ne prévoit pas d'appliquer cette règle au secteur public (fonctionnaires et salariés des régimes spéciaux), pour lequel la révision restera automatique sans aucune condition. Pourtant, les conditions de retraite du secteur public sont encore, aujourd'hui, malgré les réformes récentes, nettement plus avantageuses que celles du privé et rien n'est envisagé pour réduire cet écart. Elle lui demande de lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour restaurer une égalité entre tous les Français.