Réponse publiée le 1er février 2005

L'effectif de 100 000 réservistes à l'échéance 2002 a été fixé par la loi de programmation militaire pour les années 1997 à 2002, alors que les modalités de la montée en puissance de la réserve volontaire n'avaient pas été encore arrêtées et que la réalisation des effectifs reposait toujours sur le système de la mobilisation. La loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense a défini les conditions de recrutement et de mise sur pied de cette nouvelle réserve. En revanche, elle n'a pas fixé d'objectifs en terme d'effectifs. L'objectif de 100 000 réservistes opérationnels volontaires a été repris par la loi n° 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003-2008. Toutefois, la loi prévoit d'atteindre cet objectif en 2015 et précise que, pendant toute la durée de montée en puissance, les compléments d'effectifs nécessaires en cas de crise grave seront fournis par les anciens militaires d'active, soumis à une disponibilité de cinq ans après la fin de leur service actif. La montée en puissance de la réserve opérationnelle s'effectue donc en application d'un plan de recrutement élaboré par les armées en fonction de leurs besoins opérationnels. Ces besoins ont été redéfinis par l'état-major des armées, en 2003, à la demande de la ministre de la défense, et sont légèrement inférieurs aux estimations initiales. Le plan retenu détaille, année par année, les effectifs à recruter pour chaque armée et service. Il fixe un objectif de 68 000 réservistes pour 2008, étape intermédiaire vers la réalisation du format définitif de 94 000 volontaires prévu pour 2012. Au 30 septembre 2004, le nombre total des réservistes volontaires s'élevait à 41 752 auxquels s'ajoutent 31 014 disponibles affectés et environ 33 000 disponibles non affectés, les uns et les autres rappelables par décret en cas de nécessité. La montée en puissance de la réserve opérationnelle s'effectue au rythme prévu de 6 000 volontaires par an. Les années ne rencontrent, à l'heure actuelle, aucun problème de recrutement. Afin de consolider ce volontariat et de renforcer l'attractivité de la réserve, de nombreuses mesures ont été prises : diversification et valorisation des emplois proposés, prise en compte des compétences des candidats à l'engagement, amélioration des actions de formation, développement d'une politique de communication principalement tournée vers les jeunes. Pour la première fois, cette année, une partie du budget réserve, soit trois millions d'euros, a été clairement identifiée et affectée à la formation militaire initiale du réserviste (FUIR), montrant ainsi toute l'importance qu'accorde le ministère à cette première étape de la vie du réserviste. Dans ce contexte, les propositions avancées par le rapport de la commission de la défense de l'Assemblée nationale ont été examinées avec la plus grande attention, en particulier celles concernant la relation entre les entreprises et les salariés réservistes. Parmi les mesures préconisées, quelques-unes sont déjà mises en oeuvre par le ministère de la défense, notamment celles permettant d'accorder certains avantages aux entreprises signataires d'une convention avec le ministère. Ces conventions visent à améliorer la disponibilité et la réactivité des salariés de ces entreprises titulaires d'un engagement à servir dans la réserve (EST). À ce jour, trois entreprises ont signé des conventions à titre expérimental et vont se voir attribuer la qualité de « partenaire de la défense nationale ». De nombreuses autres conventions devraient être passées dans les mois qui viennent. D'autres propositions avancées par le rapport de la commission recoupent les travaux conduits par le ministère de la défense dans le cadre de la préparation du projet de loi portant révision de la loi du 22 octobre 1999. Elles concernent plus précisément la durée des périodes d'emploi, la modification des limites d'âge, le raccourcissement des préavis donnés aux employeurs et la nature des incitations financières à proposer aux entreprises. Ce projet de loi devrait être présenté au Parlement au cours de l'année 2005.