établissements sous contrat
Question de :
M. Jean Proriol
Haute-Loire (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean Proriol appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'état d'avancée de la réforme envisagée du statut des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privé sous contrat. Une clarification législative est devenue indispensable du fait d'interprétations divergentes de la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation. Les syndicats professionnels, soucieux de préserver les spécificités du régime des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, notamment s'agissant de l'affiliation à divers régimes de protection sociale, se déclarent pour leur part favorables à la reconnaissance d'un statut d'agent public de l'État. Il lui demande de bien vouloir préciser la nature et le calendrier éventuel de la réforme envisagée.
Réponse publiée le 1er mars 2005
La réaffirmation de la qualité d'agent public de l'État des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privé sous contrat avec l'État est inscrite dans la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005. Les décrets d'application de cette disposition législative interviendront au cours du premier semestre de l'année 2005 afin d'en permettre la mise en oeuvre à compter du 1er septembre 2005.
Auteur : M. Jean Proriol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 23 novembre 2004
Réponse publiée le 1er mars 2005