Question de : M. Roland Blum
Bouches-du-Rhône (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Roland Blum attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nouveau mécanisme d'accès à la profession d'avocat résultant de la loi du 12 février 2004. Le mécanisme d'accès à la profession d'avocat a été défini par la loi du 31 décembre 1990 et le décret du 27 novembre 1991 (conditions d'accès au CRFPA). L'article 52 dudit décret stipule que « nul ne peut se présenter plus de trois fois à cet examen ». La loi du 12 février 2004, réformant le statut de certaines professions judiciaires, a sensiblement modifié les mécanismes d'accès à la profession puisque la formation dispensée dure désormais dix-huit mois au lieu de douze dans l'ancien système et le stage professionnel a été supprimé. C'est un mécanisme d'accès et de formation totalement nouveau qui est désormais prévu. Ainsi se pose la question de savoir si l'article 52 du décret du 27 novembre 1991 (impossibilité de présenter plus de trois fois l'examen d'entrée) ne doit concerner que les candidats au nouveau système d'accès et de formation de la profession, donc sans tenir compte des essais de l'ancien système qui était différent. Cette question est particulièrement opportune car, désormais, dans le but de mieux assurer le principe d'égalité de tous devant l'examen, les mécanismes antérieurs de dispense de certaines épreuves ont été supprimés dans le nouveau système pour la session d'examen à compter du 1er septembre 2005. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si le nouveau mécanisme d'accès à la profession d'avocat, résultant de la loi du 12 février 2004, donne la possibilité aux anciens candidats ayant déjà présenté trois fois l'ancien système d'avoir accès au nouveau système.