Réponse publiée le 25 janvier 2005

Comme le souligne l'honorable parlementaire, les transactions foncières conclues par voie de donation ne sont pas soumises aux contraintes propres aux cessions à titre onéreux, et notamment aux réglementations donnant la possibilité aux collectivités territoriales de préserver la cohérence de l'urbanisme et de protéger les espaces sensibles. Le développement récent de ce type de transaction commence effectivement à soulever des problèmes pour les communes concernées. Ces pratiques, conduisant au mitage et à une déqualification des parcelles, apparues tout d'abord en région Île-de-France semblent aujourd'hui vouloir gagner du terrain dans d'autres zones périurbaines. Ces communes, pour l'instant encore démunies des moyens de nature à juguler ce phénomène, ont d'abord pensé qu'une extension du champ du droit de préemption des SAFER aux cessions à titre gratuit pourrait être une piste de solution. Différents écueils juridiques ont toutefois rapidement fait écarter cette possibilité. Même si dans un certain nombre de cas le caractère gratuit de l'opération n'est probablement qu'apparent, il n'est pas apparu que les SAFER, sociétés de droit privé, soient aptes à intervenir sur ce type d'opération car cela remettrait en cause de façon trop importante le droit de propriété. De plus, ces parcelles, situées dans des zones souvent déjà en partie construites, n'auraient comme seuls bénéficiaires naturels que les communes elles-mêmes, susceptibles d'en préserver le caractère naturel, ou une affectation compatible, au regard des documents d'urbanisme. C'est pourquoi l'orientation qui a semblé prévaloir dans le cadre de l'examen par le Parlement du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux serait plutôt de renforcer la capacité juridique d'intervention des communes proprement dites. Cette proposition, qui touchera nécessairement au droit de propriété, restera cependant à confirmer dans le cadre de la suite de la discussion du projet de loi.