tribunaux de commerce
Question de :
M. Alain Marsaud
Haute-Vienne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions particulièrement difficiles d'exercice des dix-huit magistrats du tribunal de commerce de Limoges. L'immeuble abritant la présidence et le greffe de commerce n'a subi aucun travaux majeurs de rénovation depuis l'installation des services en 1991, faute de budget. En effet, le budget alloué au tribunal de commerce ne permet même pas de couvrir les frais de fonctionnement, aussi le tribunal est-il dans l'incapacité de réaliser l'intégralité des missions qui lui sont confiées. Le ministère de la justice, déjà sollicité sur cette question, a, dans ses rapports sur le redéploiement des juridictions de Limoges d'octobre 2000 et du 28 mai 2001, noté, à juste titre, que « l'état de vétusté excessive des espaces alloués au tribunal de commerce donne de la justice une image très négative ». Les différents rapports qui ont été rendus sur l'état de solidité des locaux et la conformité aux diverses réglementations en termes d'hygiène et de sécurité incendie sont éloquents. Les conclusions sont édifiantes et sans ambiguïté sur le fait que le bâtiment, mis à la disposition du ministère de la justice pour loger le bureau du président du tribunal de commerce et les services du greffe de cette juridiction, est inadapté, voire insalubre. De ce fait, la sécurité des personnes n'est pas assurée. Le 23 juin 2004, en conseil des ministres, le point avait été fait sur la mise en oeuvre du programme immobilier de la justice dans les domaines judiciaire pénitentiaire. En ce qui concerne le secteur judiciaire, la construction de nouveaux bâtiments ainsi que la modernisation des bâtiments existants devaient permettre aux magistrats de conduire dans les meilleures conditions leurs missions et faciliter l'accès des citoyens à la justice. Á la suite de cette annonce, il lui demande quelles perspectives d'évolution en faveur du tribunal de commerce de Limoges peuvent découler de la mise en place de ce programme et, dans la mesure du possible, quelle pourrait en être l'échéance.
Réponse publiée le 22 février 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qui souhaite connaître les perspectives d'évolution en faveur du tribunal de commerce de Limoges dont les conditions de logement lui paraissent particulièrement insatisfaisantes, que cette juridiction a vocation à être relogée dans un autre bâtiment. Les locaux actuels, d'une surface d'environ 181 mètres carrés, sont en effet inappropriés à leur vocation judiciaire et sont très insuffisants en surfaces. En outre, le tribunal de commerce a fait l'objet d'une inspection d'hygiène et de sécurité qui a indiqué la nécessité d'engager la réhabilitation du bâtiment, aux fins, notamment, d'assurer sa solidité et sa mise en conformité au regard du risque incendie, et de prendre des mesures de précaution immédiatement réalisables telles que le transfert d'une partie des archives juridictionnelles. Les travaux de remise en état, évalués à 513 600 euros, ne permettraient pas de résoudre l'absence de fonctionnalité et l'insuffisance des superficies du bâtiment. Aussi, des recherches immobilières ont été effectuées pour trouver des locaux susceptibles d'accueillir la juridiction consulaire selon ses besoins et, après consultation sans résultat des autorités locales pour un relogement pérenne, le choix de la Chancellerie s'est arrêté sur la location d'un immeuble d'une superficie de 648 mètres carrés sur trois niveaux incluant 229 mètres carrés de sous-sol dont 150 mètres carrés seraient réservés aux besoins d'autres juridictions pour leurs archives. Ces locaux, situés place du Champ-de-Foire à Limoges, à proximité de l'annexe du tribunal de grande instance (immeuble dit « Faure »), permettent, selon une première esquisse d'aménagement qu'il conviendra d'améliorer, la création d'une salle d'audience et de délibéré, les planchers ayant en outre la capacité de supporter les surcharges nécessaires à l'installation de bureaux. Ainsi, dès que le contrat de bail aura été conclu, et après achèvement des aménagements internes qui sont financés par le ministère de la justice, la juridiction consulaire pourra rejoindre ses nouveaux locaux.
Auteur : M. Alain Marsaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 23 novembre 2004
Réponse publiée le 22 février 2005