Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Paillé concernant les difficultés financières rencontrées par les entreprises d'IAE (insertion par l'activité économique) dues notamment aux retards répétés de paiement des subventions émanant de l'État, le Gouvernement dans sa réponse publiée au JOAN du 17 mars 2003 (page 2081) avait indiqué que l'organisation des circuits financiers devait être modifiée afin d'assurer un versement régulier et sans délais des aides de l'État aux entreprises d'insertion. Des propositions e ce sens ont été faites à la délégation aux usagers et aux simplifications administratives. Selon les témoignages qu'il a pu recueillir, la situation demeure tendue pour les entreprises concernées à l'image de l'entreprise le Relais située dans sa circonscription à Thouars. Les problèmes cumulés de versement sont à l'origine d'une maîtrise délicate de la trésorerie entraînant des découvertes bancaires importants et le paiement de frais financiers difficilement compatibles avec la gestion complexe d'une entreprise d'IAE. Or, l'informatisation des comptes de l'État devrait permettre un également sur l'année des sommes dues à ce type d'activité. Aussi il demande à Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion si des mesures sont envisagées pour que les sommes dues par l'état aux entreprises d'insertion par l'activité économique puissent être mensualisées assurant ainsi une régularité de recettes, qui serait un signe d'encouragement et de reconnaissance pour l'action initiée par ces dernières.