Réponse publiée le 21 décembre 2004

Le dernier classement établi par la Commission européenne en juillet 2004 indique que la France se trouve en dernière position parmi ses partenaires européens des Quinze pour ce qui est de la transposition des directives communautaires. Il est devenu urgent d'améliorer la performance française de façon pérenne et de trouver des solutions concrètes pour transposer le plus rapidement possible les directives en souffrance. Dans cette perspective, la ministre déléguée aux affaires européennes a présenté, le 15 juillet 2004, une communication au conseil des ministres sur cette question. Elle a proposé un certain nombre de mesures qui ont fait l'objet d'une circulaire du Premier ministre en date du 27 septembre 2004, relative à la procédure de transposition en droit interne des directives et décisions-cadres négociées dans le cadre des institutions européennes. Les principales dispositions portent sur les points suivants : sur le plan politique, chacun des membres du Gouvernement doit suivre personnellement l'état des transpositions dont il a la responsabilité. Un tableau de bord sera régulièrement diffusé aux ministres ; sur le plan administratif, un réseau interministériel de transposition est mis en place sous l'égide du SGCI et du secrétariat général au Gouvernement. Il réunira sur une base trimestrielle les hauts fonctionnaires chargés du suivi de la transposition désignés dans chaque ministère. Dans le cadre de la réforme de l'Etat, des objectifs précis et des indicateurs de performance seront établis dans les ministères et départements concernés. Pour améliorer le dispositif, une attention particulière sera portée à l'élaboration des études d'impact juridique, tandis que les organismes consultés pourraient l'être plus tôt et plus en amont. Par ailleurs, la communication du 15 juillet exprimait le souhait d'une meilleure association des assemblées en amont, par une meilleure transmission des études d'impact juridique et par le biais d'un rapport trimestriel que la ministre déléguée aux affaires européennes leur présentera. En concertation avec les assemblées, un rendez-vous mensuel d'une demi-journée a été fixé dans l'ordre du jour parlementaire pour l'examen de projets de loi de transposition. En complément, des véhicules législatifs portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire (DDAC) seront régulièrement présentés. Certaines directives dites techniques pourront enfin être regroupées par thème et par département ministériel dans le cadre de « DDAC » éventuellement trimestriels. La mise en oeuvre progressive de ces mesures et une importante mobilisation des autorités françaises ont permis de transposer quelque quarante directives depuis le mois de septembre. Dès lors, le prochain classement établi par la Commission devrait enregistrer un progrès de l'ordre d'un point par rapport au classement de juillet dernier, pour ramener le déficit français à hauteur de 3 % de directives non transposées. Ce résultat n'est pas encore satisfaisant au regard des exigences communautaires mais constitue d'ores et déjà un signal encourageant pour la poursuite des efforts, afin que les retards de transposition ne nuisent pas à la crédibilité de notre pays en matière de respect du droit communautaire et à la sécurité juridique des opérateurs.