Question de : M. Damien Meslot
Territoire-de-Belfort (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Damien Meslot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le décret n° 2003-1219 et l'arrêté du 19 décembre 2003 concernant l'application du nouveau dispositif en faveur de l'investissement dans le logement locatif neuf ou ancien réhabilité prévu par l'article 91 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et l'habitat. En effet, l'annexe de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif au classement des communes par zones prévoit le classement en zone A de l'Ile-de-France, de la Côte d'Azur et de l'agglomération genevoise. Les agglomérations comptant plus de 50 000 habitants, les communes limitrophes de l'Ile-de-France ainsi que les zones littorales ou frontalières font partie de la zone B tandis que le reste du territoire national est classé en zone C. L'appartenance à ces zones conditionne le plafond des loyers pratiqués ainsi que les aides au logement auxquelles peuvent prétendre les locataires de ces secteurs. Les communes de Châtenois-les-Forges et de Trevenans (90), qui appartiennent à la zone C, sont entourées par des communes du Territoire de Belfort et d'autres qui se trouvent dans le département du Doubs (25) qui sont classées en zone B. Or, pour assurer une continuité de l'espace de la zone B et dans un souci d'harmoniser le classement de ces communes qui sont très proches géographiquement, il apparaît de plus en plus utile de classer les communes de Châtenois-les-Forges et de Trevenans en zone B. C'est pourquoi il lui demande s'il est dans ses intentions d'étendre la zone B aux communes de Châtenois-les-Forges et de Trevenans. - Question transmise à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.