HLM
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur les difficultés résultant pour de nombreux foyers de la notification du supplément de loyer de solidarité émanant des organismes HLM privés ou publics entraînant des conséquences graves sur le niveau de vie des locataires concernés par cette mesure. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à cet égard et si, par exemple, des mesures de réduction d'impôt peuvent être envisagées.
Réponse publiée le 8 mars 2005
Un locataire qui entre dans un logement HLM bénéficie de la solidarité nationale à un niveau important au travers des aides à la pierre. Cette aide est justifiée par le fait que ce locataire a des ressources limitées, inférieures à un plafond. Lorsque ses ressources viennent à excéder le plafond, ce locataire peut conserver son logement HLM car il a droit au maintien dans les lieux. Cependant, si le dépassement de ressources est significatif, il est juste qu'il verse un supplément de loyer de solidarité à son bailleur social. Il n'entre pas dans les objectifs du Gouvernement de modifier ce dispositif.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : logement et ville
Ministère répondant : logement et ville
Dates :
Question publiée le 23 novembre 2004
Réponse publiée le 8 mars 2005