Réponse publiée le 27 janvier 2003

Le chapitre VIII du titre II de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité étend en partie les réformes apportées au régime indemnitaire des élus locaux aux membres des établissements publics de coopération intercommunale. Un décret, actuellement en cours de préparation, portera modification de l'article R. 5211-4 du code général des collectivités territoriales et déterminera un barème indemnitaire propre aux présidents et vice-présidents d'EPCI, calculé directement par référence à l'indice brut 1015. La publication de ce texte devrait intervenir au premier semestre 2003. Ce décret tiendra compte des évolutions qui ont été apportées par les législations récentes sur les régimes indemnitaires des maires et des adjoints, et notamment de la loi du 27 février 2002, qui a introduit une revalorisation du barème indemnitaire des adjoints au maire en modifiant l'article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit désormais un régime indemnitaire calculé directement sur la base de l'indice terminal brut de la fonction publique, et non plus, comme précédemment, par rapport au régime indemnitaire des maires. En outre, en application de l'article L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, ce décret fixera les modalités d'application du régime indemnitaire des élus membres d'une assemblée délibérante d'un syndicat mixte associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions.