Question de : M. Jean-Pierre Decool
Nord (14^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant l'application de l'article 617 du nouveau code de procédure pénale à l'administration. Selon les termes de cet article, l'arrêt qui casse et annule et dit n'avoir lieu à renvoi est mis à la connaissance des parties selon une procédure particulière dans les trois jours, l'arrêt est délivré au procureur général près la Cour de cassation par extrait signé du greffier, lequel extrait est adressé au magistrat chargé du ministère public près la cour ou le tribunal qui a rendu l'arrêt ou le jugement attaqué. Il est notifié aux parties. Dans ce cas, les charges retenues dans les décisions cassées deviennent caduques. Les parties et l'administration doivent respecter la décision. Or, selon une association de défense des droits des citoyens, l'administration aurait violé la décision de la Cour de cassation en appliquant l'arrêt cassé. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure l'administration est informée de la décision judiciaire et quelles sont ses obligations.