Réponse publiée le 7 juin 2005

Une évaluation des effets de la libéralisation de la location transfrontalière sur le marché du transport, notamment les prix et l'emploi, a été réalisée par le Conseil général des ponts et chaussées. Le rapport établi fin 2004 a conclu que les difficultés relatives au contrôle du détachement des conducteurs salariés étrangers dans les situations de location avec conducteur, notamment en matière de parité de rémunération avec les conducteurs français, peuvent faciliter la délocalisation d'emplois. En effet, la location avec conducteur permet de faire appel à des conducteurs provenant d'États où le coût du travail est significativement inférieur à ce qu'il est en France. Ces difficultés ont pour conséquence que les entreprises des sept nouveaux pays membres de l'Union européenne qui ne sont pas autorisées à caboter en France, peuvent, via la location avec conducteur, exécuter des prestations matériellement similaires au cabotage. C'est pourquoi les rapporteurs de la mission ci-dessus mentionnée ont proposé de revenir à la situation antérieure à l'arrêté du 5 mai 2003 en supprimant la location transfrontalière des véhicules utilitaires avec conducteur tant que le contrôle des conditions de détachement des conducteurs étrangers, notamment de rémunération, ne pourra pas être opéré plus aisément auprès des employeurs étrangers. Après consultation des organisations professionnelles de transporteurs routiers, l'arrêté du 5 mai 2003 a été modifié en ce sens par l'arrêté du 29 mars 2005.