Question écrite n° 5165 :
ordre professionnel

12e Législature

Question de : M. Gilles Artigues
Loire (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Gilles Artigues * attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des podologues, profession qui regroupe quelque 8 000 praticiens en France. Cette profession a mené, notamment depuis deux ans, un véritable « combat » politique, aux côtés des masseurs-kinésithérapeutes, pour s'opposer au déni de justice et à l'abus de droit du précédent gouvernement qui avait refusé d'appliquer la loi votée à l'initiative du gouvernement Juppé, créant les ordres de santé de ces deux professions. Il le remercie de bien vouloir lui préciser s'il sera rapidement possible de rétablir ces deux ordres professionnels créés en 1995 et de les faire bénéficier de décrets d'application complets pris en 1997 auxquels ne manquaient que les arrêtés fixant les dispositions d'élection des instances ordinales. Il lui demande, par ailleurs, s'il entend procéder à l'abrogation des dispositions créant le « conseil des professions paramédicales » et le retour au texte voté en 1995.

Réponse publiée le 3 février 2003

Le rétablissement des structures ordinales supprimées par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est une revendication portée par les deux syndicats représentatifs des masseurs-kinésithérapeutes libéraux. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a déclaré à l'occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale qu'il est pour 2003 favorable à la création d'une structure ordinale pour les masseurs-kinésithérapeutes. La réflexion est en cours, en concertation avec les organisations syndicales. En ce qui concerne les pédicures-podologues, pour lesquels une enquête de représentativité va être lancée, la revendication d'un ordre émane de la Fédération nationale des podologues. Compte tenu du faible effectif de la profession et de l'impact très limité des questions touchant à la déontologie sur les professionnels pratiquant des soins de podologie, le ministre est extrêmement réservé pour la création d'un ordre des podologues. Le ministre ne souhaite pas multiplier les structures ordinales à l'heure où la nécessaire coordination des professions paramédicales et leur interdépendance auprès des patients militent pour une approche interprofessionelle du soin. Il entend maintenir le conseil interprofessionnel des professions paramédicales et publier, après concertation avec les professions concernées, les textes d'application.

Données clés

Auteur : M. Gilles Artigues

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 21 octobre 2002
Réponse publiée le 3 février 2003

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