Question écrite n° 51658 :
culte musulman

12e Législature

Question de : M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés de pratique du culte musulman. En effet, à l'occasion de la fin de la période du ramadan, et au début des fêtes de l'Aïd-El-Fitr, de nombreux élus ont pu constater le manque de dignité pour notre République, des conditions d'exercice du culte musulman dans de nombreuses communes de notre pays. C'est notamment le cas clans le département de la Seine-Saint-Denis. Il a pu constater que, malgré la bonne volonté du maire de Montfermeil qui prête un gymnase à la communauté musulmane, pour le rassemblement de la fête d'Aid-El-Fitr, les musulmans de Montfermeil - Clichy-Sous-Bois ne pratiquent pas leur culte dans les conditions décentes et sûres. Aussi, le 14 novembre 2004, ce sont près de 3 000 fidèles qui se sont rassemblés dans le gymnase, dont plusieurs centaines ont dû rester dehors, au froid, à même le sol, alors que la température était de - 2 °C. Ces conditions de prière ne sont pas dignes d'un pays comme la France. Au-delà de tout débat sur la laïcité et d'une éventuelle modification de la loi de 1905, il conviendrait de permettre, au moins pour les grandes fêtes musulmanes, d'offrir des conditions décentes et sûres pour les prières de fin de la période du ramadan. Ainsi, les collectivités locales, à l'image de la ville de Montfermeil, pourraient être invitées à prêter ces salles des fêtes ou des gymnases aux responsables des communautés musulmanes de notre pays. Ces rassemblements étant très importants et montrant une affluence croissante, cette possibilité offerte permettrait d'apporter une solution provisoire au manque de lieux de culte permanents. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette suggestion.

Réponse publiée le 1er février 2005

Aux termes de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales, « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation ». Une association cultuelle peut donc, au même titre que toute autre association, bénéficier de la mise à disposition de locaux communaux, y compris pour l'exercice de son culte, à condition que la commune veille à l'égalité de traitement entre les associations, syndicats et partis politiques qui sollicitent l'utilisation de ces locaux. D'une façon plus générale, la difficulté pour les musulmans de France de pratiquer leur culte dans de bonnes conditions n'a pas échappé au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. C'est pourquoi une réflexion est en cours au sein du Conseil français du culte musulman, à laquelle l'État contribue comme expert juridique, pour créer une fondation, personne morale de droit privé, chargée de rassembler des fonds destinés à la création et à la remise à niveau de lieux de culte dignes de ce nom.

Données clés

Auteur : M. Éric Raoult

Type de question : Question écrite

Rubrique : Cultes

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 23 novembre 2004
Réponse publiée le 1er février 2005

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