cotisations
Question de :
M. Christian Jeanjean
Hérault (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Jeanjean attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le rachat de cotisation rétroactive au régime français de la sécurité sociale - caisse de retraite - pour les Français ayant eu une activité professionnelle à l'étranger. Le rachat des cotisations rétroactives est actuellement possible mais calculé sur le barème de l'année de rachat, ce qui peut faire des sommes énormes pour la personne qui a passé plus de dix ans à l'étranger. La commission recours gracieux de l'Ircantec permet le rachat des cotisations rétroactives aux taux de l'époque où il aurait dû y avoir versements. Il lui demande quelle solution pourrait être envisagée pour que les Français pouvant bénéficier d'un accord de rachat rétroactif de cotisations près de la sécurité sociale française - caisse de retraite - puissent bénéficier d'un rachat sur les bases existantes dans le régime Ircantec, ou sur un barème des années rachetées et non sur le barème en cours au jour du rachat.
Réponse publiée le 6 juin 2006
Le rachat de cotisations est une dérogation aux règles de droit commun de l'assurance vieillesse qui répondent au principe de répartition - les actifs cotisant pour assurer le paiement des pensions des retraités - et au versement en temps réel et non différé des cotisations. Dès lors, il est légitime de fixer des conditions spécifiques au rachat de cotisations en majorant l'assiette des cotisations par l'application de coefficients de minoration ou de majoration tenant compte de l'âge de l'intéressé à la date de sa demande et en majorant les coefficients de revalorisation servant au calcul des pensions de vieillesse en vigueur à la date de la demande de rachat. Cela procède d'un simple souci d'assurer l'égalité entre les assurés.
Auteur : M. Christian Jeanjean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 23 novembre 2004
Réponse publiée le 6 juin 2006