Réponse publiée le 15 février 2005

Comme le rappelle l'honorable parlementaire, la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés a institué une aide de l'État au rachat des cotisations vieillesse. Elle vise spécifiquement les Français nés ou durablement établis dans un territoire placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France dans lequel ils ont exercé une activité professionnelle et qui, contraints de quitter définitivement ce territoire pour des motifs politiques liés à la cessation de la souveraineté française, se sont directement réinstallés sur le territoire de la République française. Ces dispositions ont pour objet d'aider ces Français à remédier aux conséquences sur leurs pensions de retraite, du rapatriement qui leur fut imposé du fait des événements ayant précédé ou été concomitants de la fin de l'administration française du territoire concerné. Les territoires visés par ce texte ayant pour la plupart accédé à l'indépendance il y a plus de quarante ans, les retours récents de certains de nos compatriotes ne sauraient être regardés comme étant la conséquence directe de la décolonisation. Aussi la prise en compte de périodes d'activité professionnelle effectuées dans des pays étrangers ou des États devenus souverains depuis plusieurs décennies n'entre-t-elle pas dans le champ d'application de la loi du 4 décembre 1985. En revanche, ces périodes d'activité à l'étranger peuvent être validées dans le cadre de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 modifiée, dite Armengaud, accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse, mais à titre onéreux et sans aide particulière de l'État.