Question de : M. Richard Mallié
Bouches-du-Rhône (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Richard Mallié appelle l'attention du M. le secrétaire d'État à l'assurance maladie sur la persistance du retard français dans l'admission des médicaments au remboursement. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 a prévu une nouvelle procédure accélérée en matière d'admission au remboursement des médicaments, dite de « dépôt de prix ». Or, à ce jour, soit plus d'un an après sa mise en oeuvre, seules quatre molécules ont pu en bénéficier. Et la persistance de ce retard français va à l'encontre d'une directive européenne de 1989, dite « transparence ». Celle-ci impose en effet aux États ayant un système de prix administrés pour les médicaments un délai maximal de cent quatre-vingts jours pour l'ensemble de la procédure, admission au remboursement et publication du prix au Journal officiel, soit quatre vingt-dix jours pour chacune de ces deux étapes. Bien que cette directive ait été transposée grâce au décret du 2 juillet 1999, les délais français sont restés largement supérieurs à cette période de quatre vingt-dix jours, la France figurant à ce titre parmi les plus mauvais élèves européens. Le rapport d'activité 2002 du CEPS, publié en juillet 2003, constate en effet que le « délai moyen de traitement des 1 688 demandes ayant abouti en 2002 a été de 243 jours ». Face à ce qui représente une réelle entrave à la compétitivité française en la matière, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de remédier au retard français persistant dans l'admission des médicaments au remboursement. Notamment, il souhaiterait savoir si la mise en place d'une réforme similaire à celle instaurée en Belgique ne pourrait être envisagée. Apparaissant sur ce problème comme la lanterne rouge de l'Europe, la Belgique a en effet décidé, en février 2002, d'encadrer plus strictement les procédures d'admission au remboursement : soixante jours pour le rapport définitif d'évaluation par la commission d'experts, propositions de prix en quatre vingt-dix jours, puis le ministère a trente jours pour prendre la décision finale. Les cent quatre-vingts jours imposés par la directive européenne sont donc obligatoirement respectés, faute de quoi ce sont les conditions demandées par l'entreprise qui s'appliquent.