Réponse publiée le 22 mars 2005

Selon le titre V de l'actuel traité sur l'Union européenne (UE) et l'article I-41 du futur traité constitutionnel, adopté par les chefs d'État et de Gouvernement des pays membres de l'Union, la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) est une composante essentielle de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Le futur ministre des affaires étrangères européen gardera, après l'entrée en vigueur du traité constitutionnel, toutes les compétences de l'actuel secrétaire général du Conseil dans le domaine de la PESD. L'article 17 du traité sur l'UE et l'article III-309 du traité constitutionnel précisent que les missions de l'Union recouvrent les actions conjointes de désarmement, les missions humanitaires et d'évacuation, les missions de conseil et d'assistance militaire, les missions de prévention et de maintien de la paix, les missions de forces de combat pour la gestion de crises, y compris les missions de rétablissement de la paix, ainsi que les opérations de stabilisation à la fin des conflits. En 2003, les opérations CONCORDIA en Macédoine et ARTEMIS en République démocratique du Congo ont été les deux premières opérations de gestion de crise conduites par l'UE, illustrant sa capacité à en gérer les aspects militaires. Ces opérations ont également permis de tester les principales options dont dispose l'UE, soit une opération autonome comme cela fut le cas en République démocratique du Congo, soit une opération avec recours aux capacités et moyens collectifs de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN). Les relations entre l'UE et l'OTAN sont régies par un ensemble d'accords permanents complétant les accords « Berlin Plus », octroyant à l'Union un accès garanti aux capacités et moyens communs de l'OTAN, tant pour la planification que pour le commandement. En vertu du partenariat stratégique entre l'UE et l'OTAN dans la gestion militaire des crises, le COPS et le secrétariat général du conseil entretiennent des relations de travail suivies avec les instances de l'OTAN (le Conseil de l'Atlantique du Nord et le secrétariat international). L'UE veille cependant à maintenir son indépendance politique et institutionnelle, ainsi que son autonomie de décision par rapport à l'OTAN. Il convient à cet égard de rappeler que cinq États de l'UE ne sont pas membres de l'Alliance atlantique : la Suède, la Finlande, l'Irlande, Chypre et Malte. Aussi, compte tenu du cadre institutionnel de PUE, de sa capacité opérationnelle, du partenariat d'ores et déjà existant entre l'Union et l'OTAN, et des multiples avancées concrètes de la PESD ces dernières années, la création d'un ministre de la défense européenne, telle qu'envisagée par la confédération européenne des anciens combattants, ne constitue plus une proposition appropriée. Déjà émise par certains membres de la Convention sur l'avenir de l'Europe en 2002-2003, elle n'a pas été retenue par la Convention en raison du rôle désormais propre et autonome que PUE joue pour le maintien de la paix.