Question de : M. Richard Mallié
Bouches-du-Rhône (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Richard Mallié appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le problème des départs en pré-retraites dans le secteur des transports publics depuis la mise en oeuvre de la réforme des retraites. La loi 2003-775 du 21 août 2003 prévoit en effet la fin du dispositif des préretraites. Toutefois, avant la suppression effective du dispositif, le Gouvernement a souhaité diminuer le nombre de départs en préretraite progressive (PRP) en en augmentant le coût pour les entreprises. Pour cela, la loi a porté le taux minimum de cotisation, jusqu'alors fixé à 2 % du salaire de chaque préretraité, à 16 %. Or, dans le secteur des transports, contrairement aux autres branches, la convention collective oblige les entreprises à signer une convention de préretraite avec I'État et à permettre à tous les agents qui le souhaitent d'en bénéficier. En conséquence, les entreprises du secteur sont donc dans l'obligation de payer, pour la convention 2004, une taxe dont le taux a été multiplié par huit, sans pouvoir réduire par ailleurs le nombre de départs en PRP. Le coût pour les entreprises du secteur est donc considérable : pour la régie des transports de Marseille (RTM), par exemple, il est estimé entre 2 et 4 millions d'euros. Si certaines régies de transport ont pu, au terme de négociations avec leurs directions départementales du travail (DDT), obtenir des taux plus faibles, une telle conciliation n'a pas pu être obtenue pour l'ensemble des entreprises qui en ont fait la demande. Tel est, par exemple, le cas pour la RTM. Face à ce qui représente une charge économique plus que préoccupante pour les entreprises de transport, il lui demande donc ce qu'il envisage de faire afin d'aider ces sociétés à assumer progressivement ce surcoût, et notamment si des mesures transitoires ne pourraient pas être envisagées. Il est par ailleurs urgent, par souci d'équité, de définir une ligne d'orientation unique en la matière, ligne que se chargeront d'appliquer les différentes DDT. On peut en effet concevoir l'incompréhension des entreprises qui se sont heurtées à un refus de l'administration quant à leur demande de minoration du taux de cotisation et qui constatent que des sociétés basées dans d'autres départements, ayant entamé les mêmes démarches, ont, pour leur part, obtenu gain de cause. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.