Question de : M. Gilles Artigues
Loire (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Gilles Artigues attire l'attention de M. le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire sur les inquiétudes ressenties par la Fédelec 42, organisation professionnelle qui réunit et représente les artisans et commerçants de proximité des produits de l'audiovisuel du département de la Loire. Au début de la présente année, les professionnels de ce secteur d'activité se sont largement manifestés jusqu'à faire la grève de la transmission des déclarations qu'ils établissent pour le compte des services de la redevance audiovisuelle : fait rarissime qui démontrait leur extrême irritation vis-à-vis de cette contraintes qui leur était imposée. C'est dire leur soulagement lorsque l'engagement de cette réforme a été annoncé, l'été dernier. Mais, en fait, les modalités de mise en oeuvre de ladite réforme, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005, laissent entières leurs contraintes déclaratives, ainsi que les sanctions en cas d'erreur de procédure : ceci soulève à nouveau mécontentement et indignation chez ces professionnels. En effet, ce travail de déclaration, effectué pour le compte de l'État, peut être évalué à quelque 10 millions d'euros par an et cette charge leur est imposée sans contrepartie. Aujourd'hui, près de 95 % des ménages détiennent un ou plusieurs récepteurs de télévision qu'ils remplacent au fur et à mesure du temps. Le projet de cette réforme intègre bien ce fait mais en inversant la charge de la preuve. Le nouveau texte institue, en effet, une présomption de détention d'un appareil dès lors que le contribuable n'indique pas expressément le contraire. En conséquence, pourquoi maintenir les obligations déclaratives des vendeurs de récepteurs audiovisuels ? Il lui demande, en conséquence, les dispositions qu'il entend prendre afin que le projet de loi de finances puisse tenir compte des arguments précités.