Question de : M. Richard Mallié
Bouches-du-Rhône (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Richard Mallié appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'inégalité de traitement actuellement constatée entre les infirmières selon la branche de la fonction publique de laquelle elles relèvent. Le décret n° 2003-695 du 28 juillet 2003, publié au Journal officiel le 30 juillet 2003, permet en effet aux infirmières nouvellement recrutées dans l'éducation nationale de reprendre l'intégralité des services infirmiers effectués antérieurement à leur entrée dans l'institution scolaire. En revanche, ce décret ne permet pas aux infirmières déjà au service de l'État de bénéficier des mêmes reprises. Or, le décret n° 2003-683 du 24 juillet 2003, modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux infirmiers de la fonction publique territoriale, a accordé aux infirmiers déjà en poste dans la fonction publique territoriale ce qui a été refusé aux infirmiers de la fonction publique d'État. Autrement dit, ceux-ci peuvent prétendre à la reprise d'ancienneté prenant en compte l'intégralité de la durée des services infirmiers accomplis antérieurement. Une telle situation crée donc une inégalité criante entre les différentes fonctions publiques. C'est pourquoi, dans le souci d'un juste retour à l'équité, et conformément à l'engagement que le précédent gouvernement avait pris en la matière par les voix de MM. Delevoye et Darcos, il souhaiterait savoir si des mesures transitoires vont être introduites dans le cadre de l'application du décret n° 2003-695. Face à une situation considérée par de nombreux infirmiers comme une véritable injustice, il est en effet urgent de prendre les mesures qui s'imposent afin de rétablir l'égalité de traitement entre des agents exerçant la même profession au sein de fonctions publiques différentes. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État.