Réponse publiée le 8 février 2005

Les critères d'attribution de la prime de résultats exceptionnels ont été sévèrement encadrés. Elle peut être attribuée dans trois hypothèses : à titre collectif : en fonction des résultats mesurés à partir d'indications définies par instruction. Des résultats significatifs en matière de lutte contre la délinquance peuvent être obtenus par l'optimisation des ressources d'un service et par le renforcement de l'esprit d'équipe. Ce volet de la prime valorise des résultats objectifs globaux et s'appuie sur la culture policière liée à la polyvalence des fonctions et à la permanence du service. Le principe a donc consisté à identifier des services dont les missions, la taille et le nombre permettent une réelle comparaison, entre eux, sur la base d'indicateurs de mesure des résultats objectifs représentatifs du coeur de la mission du service, en cohérence avec les objectifs ministériels (évolution du taux d'élucidation des affaires par exemple...). Ce sont donc les services qui ont obtenu, au plan national, les meilleurs résultats sur la base des critères précités, qui sont bénéficiaires de la prime de résultats exceptionnels. A titre individuel : les critères ont également été définis très en amont des attributions. Ils sont les suivants : résultats exceptionnels dans le traitement de certaines affaires particulièrement complexes ; les actes de courage et de dévouement non pris en compte au titre de l'article 36 du décret du 3 mai 1995 modifié ; une implication personnelle exceptionnelle dans l'accomplissement des fonctions. A titre exceptionnel : au titre de l'année 2004, a été attribuée une prime de 100 euros aux agents qui avaient participé aux missions liées à la commémoration du 60e anniversaire du débarquement et à la visite du pape à Lourdes. Afin de garantir la transparence des attributions de primes de résultats exceptionnels à titre individuel, une commission ad hoc associant les secrétaires généraux des organisations syndicales ou leur représentant qui siègent au comité technique paritaire de la police nationale, a été constituée pour émettre un avis sur les propositions de primes de résultats exceptionnels. Cette commission s'est réunie les 8 et 14 octobre 2004. Par ailleurs, le dispositif prévoit des bilans d'attribution de primes, notamment dans les comités techniques paritaires départementaux. Ces instances se réuniront dès janvier 2005. Le nombre total de bénéficiaires de la prime, quant à lui, s'élève en 2004 à 17 279, ce qui représente 12 % des personnels de la police nationale. Pour la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité, celle-ci examine avec beaucoup d'attention tous les dossiers proposés afin de souligner les résultats probants obtenus contre l'insécurité sous toutes ses formes et l'engagement sans faille de ses personnels. C'est ainsi que la prime collective de résultats a été attribuée à cinq unités sur les soixante-dix compagnies républicaines de sécurité actuellement en service. Le détachement autoroutier de la CRS 50 de La Talaudière et la CRS 45 unité autoroutière de Chassieu ont été fusionnés pour créer, avec l'arrêté du 29 avril 2004, la CRS autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne. C'est la raison pour laquelle le détachement autoroutier de la CRS 50 de La Talaudière ne pouvait être pris en compte pour l'attribution de ladite prime, la période de référence pour les calculs des résultats collectifs 2004 ayant été fixée, en année pleine, entre le 1er septembre 2003 et le 31 août 2004. S'agissant plus particulièrement de la prime individuelle de résultats exceptionnels, il convient toutefois d'indiquer que 563 fonctionnaires ont été reconnus méritants par la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité, dont 53 sur proposition du directeur zonal des CRS du Sud-Est, ayant autorité notamment sur la CRS 50 de La  Talaudière. Il faut souligner que l'enveloppe de crédits sera doublée en 2005, 5 millions d'euros de crédits supplémentaires ont été sollicités au projet de loi de finances pour 2005. Ce doublement des crédits permettra de reconnaître les résultats et les investissements de fonctionnaires en plus grand nombre, mais toujours en fonction d'indicateurs chiffrés pour la prime de résultats exceptionnels par service.