dossier médical personnel
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'application de la loi du 4 mars 2002. Précisément, il souhaite savoir si le droit d'accès du patient à son dossier médical concerne également les expertises médicales dont il a pu faire l'objet.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 23 novembre 2004