Question de : M. Pascal Clément
Loire (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pascal Clément attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur trois dispositions que le syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique souhaiterait voir adoptées dans un projet de loi en préparation depuis février 2004. Les professeurs de l'enseignement catholique demandent que soit confirmée leur qualité d'agent public de l'État avec une priorité sur tout nouvel enseignant ne disposant pas encore de contrat. Les maîtres contractuels d'enseignement privé demandent que soit créé pour eux un régime additionnel de retraite afin que, dès septembre 2005, un complément de pension d'au minimum 10 % leur soit attribué, les cotisations étant réparties à parts égales entre l'État et les bénéficiaires. Enfin, les professeurs de l'enseignement catholique sont favorables au transfert des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du régime général au régime spécial des fonctionnaires pour la maladie, la maternité, l'invalidité et le décès. Il lui demande si un projet de loi intégrant tout ou partie de ces revendications doit être présenté prochainement au Parlement.