Réponse publiée le 7 juin 2005

Les droits et obligations des agents privés de sécurité en matière de palpations de sécurité sont fixés par l'article 3-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 relative aux activités privées de sécurité, modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Ce texte dispose que les personnes exerçant une activité de surveillance ou de gardiennage peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. Ces agents peuvent également, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder à des palpations de sécurité, avec le consentement exprès des personnes. Dans ce cas, tout d'abord, les circonstances particulières doivent avoir été constatées par un arrêté du préfet qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles pourront être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République. Ces agents doivent ensuite avoir été spécialement habilités à cet effet par leur employeur et agréés par le préfet, dans les conditions prévues au décret n° 2002-329 du 8 mars 2002, qui conditionne cet agrément à une expérience de deux ans dans des fonctions de sécurité et à un contrôle de moralité. Enfin l'agent procédant aux palpations doit être du même sexe que la personne concernée. Les agents de sûreté aéroportuaire sont visés par les dispositions spécifiques de l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile. Sous les ordres des officiers de police judiciaire, des agents privés agréés à cet effet par le préfet et le procureur de la République peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. De même, avec le consentement des personnes, ils peuvent procéder à des palpations de sécurité, qui sont effectuées par une personne du même sexe. Pour l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle à but lucratif rassemblant plus de 1 500 spectateurs, l'article 3-2 de la loi du 12 juillet 1983 précitée ouvre la possibilité d'effectuer des palpations de sécurité aux agents de sécurité privée et aux membres du service d'ordre affectés à la sécurité de la manifestation, qui sont dûment agréés. L'exercice de ces prérogatives est soumis à plusieurs conditions. Aux termes de la loi, les palpations de sécurité doivent ainsi être effectuées sous le contrôle d'un officier de police judiciaire. De plus, il est nécessaire que la personne ait expressément consenti à être palpée et que cette opération soit assurée par une personne du même sexe que celle qui en fait l'objet. Les conditions d'agrément des agents de sécurité et des membres du service d'ordre ont été fixées par le décret n° 2005-307 du 24 mars 2005, publié au Journal officiel du 2 avril 2005. Les membres du service d'ordre doivent ainsi posséder une qualification reconnue par l'État, relative notamment à l'exercice des palpations de sécurité. Cette qualification est obtenue dans le cadre d'une formation approuvée par le préfet. Dans ces trois cas, la palpation de sécurité, mesure de police administrative, ne permet pas aux agents privés de sécurité ou aux membres des services d'ordre de procéder à des fouilles à corps, mesure de police judiciaire assimilée à une perquisition.