Réponse publiée le 15 février 2005

Au cours de l'année 2003, 1 085 dossiers ont été adressés au procureur de la République de Nantes par nos postes diplomatiques et consulaires, au titre de l'article 170-1er du code civil. Ces saisines provenaient principalement de nos postes au Maghreb (541 pour le Maroc, 147 pour l'Algérie, 62 pour la Tunisie) et en Turquie (211). 713 de ces dossiers concernaient des mariages pour lesquels l'intention matrimoniale pouvait être douteuse, voire inexistante (mariages forcés), et se fondaient sur les dispositions de l'article 146 du code civil. 439 avaient été constitués par nos postes au Maroc, 205 par nos postes en Turquie, 56 par notre consulat général à Tunis, 10 par nos postes en Algérie (par l'intermédiaire de la cellule état civil consulaire Algérie, qui en est l'émanation), et 3 par notre consulat général à Dakar. Pour la même année, 136 unions entachées de bigamie ont fait l'objet d'une saisine du ministère public (article 147 du code civil). 54 avaient été célébrées au Maroc, 69 en Algérie, 9 au Sénégal, 3 en Tunisie et 1 en Turquie. Enfin, 123 dossiers portaient sur des mariages auxquels le conjoint français n'avait pas comparu personnellement (article 146-1 du code civil) ; ils concernaient principalement l'Algérie et le Maroc (respectivement 68 et 43).