Réponse publiée le 11 janvier 2005

Actuellement, le paiement par carte bancaire est accepté pour le paiement des amendes auprès des 102 trésoreries chargées d'en assurer le recouvrement. En matière d'impôts, le Trésor public mène une politique active de diversification des moyens de paiement, avec l'objectif de simplifier le paiement de l'impôt et, en particulier, d'éviter les déplacements du contribuable. Ce service rendu à l'usager est l'un des objectifs majeurs du programme « Bercy ensemble ». Les améliorations mises en oeuvre visent à encourager le paiement par prélèvement mensuel (report de la date des prélèvements du 8 au 15 du mois), le prélèvement à la date limite de paiement (prélèvement 5 jours après la date limite de paiement, adhésion possible par internet jusqu'à la date limite de paiement à minuit) ou le paiement direct en ligne (paiement possible jusqu'à la date limite de paiement à minuit). Les usagers qui utilisent l'un de ces moyens de paiement et qui procèdent la même année à la déclaration de leurs revenus par internet bénéficient d'une réduction d'impôt de 10 euros (dans le projet de la loi de finances pour 2005, cette réduction est portée de 10 à 20 euros). Cette disposition s'applique à titre expérimental aux impositions des revenus perçus en 2004, 2005 et 2006. Enfin la possibilité de paiement par internet a été ouverte pour le paiement spontané des amendes issues du réseau des radars automatiques.