affiliation
Question de :
M. Yannick Favennec
Mayenne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les conditions d'attribution de la couverture maladie universelle. Il lui cite l'exemple d'une personne de 82 ans, gravement malade, dont les ressources sont inférieures au plafond fixé pour bénéficier de la CMU. Toutefois, étant propriétaire d'une maison, il lui est ajouté un « forfait » dans la détermination de ses revenus et, par conséquent, il dépasse le plafond de ressources. C'est pourquoi, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'accorder le bénéfice de la CMU aux personnes malades qui vivent dans des conditions précaires, avec la possibilité donnée à l'État de reprendre sur la succession les sommes allouées.
Auteur : M. Yannick Favennec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 23 novembre 2004