mutuelles
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'avis rendu, le 2 août 2004, par la Commission européenne à l'égard de pratiques anticoncurrentielles de mutuelles de la MFP. La Commission a estimé que plusieurs mesures incriminées (remise de gestion, subventions directes, mise à disposition de personnel et de locaux) avaient un caractère d'aide existante non justifiée. Les autorités françaises ont deux mois pour présenter leurs observations (L'Argus de l'assurance, n° 6904, 12 novembre 2004). Il lui demande, après le délai des deux mois, les perspectives actuelles de son action ministérielle à l'égard de ce dossier.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 23 novembre 2004