Réponse publiée le 11 avril 2006

Lors de la mise en place de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), en 1984, les personnes vivant en couple devaient justifier de ressources inférieures à un plafond de 140 allocations journalières pour pouvoir prétendre à l'ASS. Ce plafond a été abaissé, à compter du 1er janvier 1997, à 110 allocations journalières. Dans la pratique, l'ancien plafond de 140 allocations a cependant subsisté pour les allocataires admis avant le 1er janvier 1997. Le décret n° 2003-1315 du 30 décembre 2003 a remédié à cette situation inéquitable sur le long terme. Afin de ne plus avantager des personnes bénéficiant de l'ASS depuis plus de sept ans par rapport aux autres allocataires, il a été décidé que, à partir du 1er janvier 2004, l'article R. 351-13-3° du code du travail s'applique à tous les allocataires. Cet article fixe, en effet, le plafond de ressources apprécié à la date de la demande (ce qui signifie aussi bien la demande initiale que chaque demande de renouvellement). Pour des ressources qui sont comprises entre 80 et 110 allocations, une « allocation différentielle » est calculée, qui tient compte des revenus du, foyer du demandeur et du plafond de ressources, L'application du plafond de droit commun aux personnes vivant en couple et admises avant le 1er janvier 1997 diminue donc mécaniquement le montant de leur allocation mensuelle, mais sans que cela soit lié à leur activité réduite. Par ailleurs, les pouvoirs publics ont mis en place des dispositifs pour faciliter le retour à l'emploi des bénéficiaires de l'ASS : nouveaux contrats aidés (contrat d'avenir, contrat d'insertion-revenu minimum d'activité - CI-RMA), suivi mensuel personnalisé des demandeurs d'emploi par l'ANPE, réforme de l'intéressement par la loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, qui crée une prime de retour à l'emploi et une prime forfaitaire, notamment pour les allocataires de l'ASS, en cas de reprise d'activité.