Question écrite n° 51848 :
conventions avec les praticiens

12e Législature

Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Chaque année, les dermatologues libéraux réalisent près de 400 000 actes de chirurgie simple qui consistent en l'ablation des manifestations de la peau pouvant conduire à des pathologies tumorales plus ou moins sévères. Ces actes permettent de traiter précocement environ 70 000 cancers de la peau par an. Alors que la tarification de ces actes n'a fait l'objet d'aucune revalorisation depuis quinze ans, le projet de nouvelle nomenclature des actes médicaux en prévoit une baisse d'environ 25 %. Le prix de l'acte passerait alors à 29 euros alors qu'il représente pour les dermatologues 35 euros (compte tenu des charges liées au renouvellement et à l'entretien d'un matériel coûteux, aux primes d'assurance...). Ceux-ci seront donc contraints d'abandonner cette activité chirurgicale, ce qui, dans un contexte d'augmentation des pathologies tumorales de la peau de 10 % par an, aura des conséquences sanitaires graves. En effet, l'organisation actuelle du système de soins ne permet pas de confier ces 400 000 actes par an à d'autres acteurs. Le transfert, même partiel, de l'activité de chirurgie dermatologique vers l'hôpital représenterait par ailleurs une charge dix fois supérieure tant pour l'assurance maladie que pour le patient lui-même et les mutuelles de santé. La lutte contre le cancer figurant aujourd'hui parmi les priorités nationales, M. Pierre Hellier demande au M. le ministre de la santé et de la protection sociale de bien vouloir lui préciser sa politique en matière de prévention des cancers de la peau.

Réponse publiée le 27 septembre 2005

La classification commune des actes médicaux (CCAM) a été mise en oeuvre au 31 mars 2005. Elle correspond à une attente ancienne des médecins spécialistes et se traduit globalement par une revalorisation à hauteur de 180 millions d'euros des actes de ces médecins. Aucun acte technique n'a vu sa cotation dévalorisée du fait de la mise en oeuvre de la CCAM. Ces règles se sont appliquées notamment aux actes réalisés par les dermatologues, telle l'exérèse de lésion superficielle de la peau par excision d'une zone sous-cutanée de moins de 5 centimètres, dont la cotation en NGAP était égale à 41,80 euros et dont la tarification en CCAM est revalorisée à 45,98 euros, ou l'exérèse de lésion superficielle de la peau par excision d'une zone sous-cutanée de 5 centimètres carrés à 10 centimètres carrés dont la cotation en NGAP égale à 62,70 euros est maintenue en CCAM sous réserve des différences de délimitations de superficie en NGAP et en CCAM.

Données clés

Auteur : M. Pierre Hellier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé et solidarités

Dates :
Question publiée le 30 novembre 2004
Réponse publiée le 27 septembre 2005

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