conventions avec les praticiens
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le dispositif de dépistage et de traitement précoce des cancers de la peau. Alors que le projet de nouvelle tarification de la chirurgie dermatologique prévoit une baisse des actes permettant ce dépistage et ce traitement précoce, un bon nombre de dermatologues de ville s'inquiètent et considèrent que leur coût va devenir une charge impossible à supporter pour leur profession. Cette mission représente près de 400 000 actes par an et son transfert vers l'hôpital coûterait en outre dix fois plus cher par acte à l'assurance maladie, au patient ou à sa mutuelle. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement compte prendre sur ce sujet.
Réponse publiée le 27 septembre 2005
La classification commune des actes médicaux (CCAM) a été mise en oeuvre au 31 mars 2005. Elle correspond à une attente ancienne des médecins spécialistes et se traduit globalement par une revalorisation à hauteur de 180 millions d'euros des actes de ces médecins. Aucun acte technique n'a vu sa cotation dévalorisée du fait de la mise en oeuvre de la CCAM. Ces règles se sont appliquées notamment aux actes réalisés par les dermatologues, telle l'exérèse de lésion superficielle de la peau par excision d'une zone sous-cutanée de moins de 5 centimètres, dont la cotation en NGAP était égale à 41,80 euros et dont la tarification en CCAM est revalorisée à 45,98 euros, ou l'exérèse de lésion superficielle de la peau par excision d'une zone sous-cutanée de 5 centimètres carrés à 10 centimètres carrés dont la cotation en NGAP égale à 62,70 euros est maintenue en CCAM sous réserve des différences de délimitations de superficie en NGAP et en CCAM.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 30 novembre 2004
Réponse publiée le 27 septembre 2005