politique du logement
Question de :
M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la question de l'investissement locatif privé. Se substituant au dispositif Périssol, le dispositif Besson, entré en vigueur au 1er janvier 1999, a tenté d'agir en ce domaine. Si ce nouveau dispositif n'y a que partiellement réussi pour le cas du logement neuf, force est de constater qu'il n'y est pas parvenu pour le logement ancien. Avec des plafonds de loyers unilatéralement fixés par le Gouvernement, ce dispositif empêche certains investisseurs privés d'y participer du fait de la différence substantielle entre ces prix plafonnés et les loyers couramment appliqués dans les grandes villes et à Paris notamment. Il lui demande donc quelle est sa position dans ce domaine.
Réponse publiée le 24 février 2003
La loi de finances pour 2003 prévoit l'extension du statut du bailleur privé aux locations aux ascendants et descendants des investisseurs, pour les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 9 octobre 2002, et relève de 25 % à 40 % le taux de la déduction forfaitaire majorée pour les logements anciens. Ces dispositions favoriseront le développement d'une offre locative dans le parc privé, y compris dans le parc ancien. En outre, le Gouvernement entend travailler sur un dispositif qui soit plus incitatif et plus simple que le dispositif existant, dont les contraintes ne permettent pas de répondre à la situation très préoccupante du marché locatif en zones tendues, en particulier dans l'agglomération parisienne et dans le centre des grandes villes de province.
Auteur : M. Éric Raoult
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 21 octobre 2002
Réponse publiée le 24 février 2003