Question de : M. Alain Merly
Lot-et-Garonne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Merly appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le contenu de l'article 75 du projet de loi de finances pour 2005. Cet article prévoit de modifier trois textes législatifs relatifs à la prise en charge par l'État des cotisations sociales salariales et patronales, d'origine légale ou conventionnelle, au titre des salaires versés aux apprentis. Jusqu'à présent, l'État prenait en charge ces cotisations sociales jusqu'à l'échéance du contrat d'apprentissage. Le Gouvernement estime que cette mesure ne se justifie plus dès lors que le jeune a obtenu le diplôme ou le titre préparé, objet du contrat d'apprentissage. Or, cette suppression de l'exonération de charges va générer une majoration du coût de l'apprenti pour l'entreprise, avec les risques que cela comporte pour l'emploi dans notre pays. De nombreux secteurs concernés ont témoigné de leur profonde inquiétude à ce sujet, dont le secteur de la coiffure, fort attaché à la qualification professionnelle, qui emploie et forme chaque année environ 23 000 jeunes par la voie de l'apprentissage. Au vu de ces éléments, il souhaite savoir s'il envisage de nouveau une prise en charge des cotisations sociales par l'État jusqu'à l'échéance du contrat d'apprentissage. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités.