Réponse publiée le 26 juillet 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le régime de la prime modulable est fixé par le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire et par son arrêté d'application du 17 septembre 2004. Il résulte de ces textes que cette prime est attribuée en fonction de la contribution du magistrat au bon fonctionnement de l'institution judiciaire. Le taux d'attribution individuelle de la prime modulable est fixé, pour les magistrats exerçant en juridiction, respectivement par le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel pour chaque magistrat du siège de leur ressort et par le procureur général près la cour d'appel ou le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel pour chaque magistrat du parquet de leur ressort, sur proposition du chef de juridiction sous l'autorité duquel est placé le magistrat pour ceux qui sont affectés dans une juridiction du premier degré. Ainsi, la fixation du taux d'attribution individuelle de la prime modulable est une compétence propre du chef de cour, dont le garde des sceaux n'a pas à connaître. Par ailleurs, ce taux, notifié au magistrat intéressé, ne peut faire l'objet d'une communication aux tiers.