Réponse publiée le 23 décembre 2002

Le décret n° 2000-672 du 31 octobre 2000 a modifié le décret n° 87-538 du 16 juillet 1987 relatif aux tarifs des transports publics urbains de voyageurs hors Ile-de-France. Désormais, c'est l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains qui arrête, chaque année, les tarifs, et le préfet n'exerce plus qu'un contrôle a posteriori. Par ailleurs, ce même décret a permis de désencadrer partiellement les hausses tarifaires annuelles dans trois cas : lorsqu'un plan de déplacement urbain (PDU) comporte un volet de politique tarifaire ; lorsqu'une convention pluriannuelle de politique tarifaire a été conclue entre l'autorité organisatrice des transports et le préfet, ou, enfin, lorsque les recettes commerciales sont inférieures à 45 % des dépenses de fonctionnement (le dépassement a été limité à 5 % au-dessus du taux autorisé annuellement par le décret précité du 31 octobre 2000). La quasi-totalité des autorités organisatrices de transport ne répondent pas aux deux premières conditions mais plus de 80 % d'entre elles répondent déjà à la dernière. L'abrogation du décret de 1987 modifié en 2000, et donc de tout contrôle a priori de l'Etat sur les tarifs des transports collectifs urbains, permettrait en effet à l'autorité organisatrice de transport et à son exploitant d'exercer pleinement leur responsabilité sur le transport urbain, d'autant plus que déjà la moitié des tarifs sont fixés librement. Dans ce contexte, le Gouvernement souhaite pouvoir supprimer complètement l'encadrement tarifaire par l'abrogation du décret précité. La procédure à mettre en oeuvre nécessite la prise d'un décret conjoint entre le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pris après avis du Conseil de la concurrence.