Question de : M. Didier Julia
Seine-et-Marne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Didier Julia attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les difficultés de recouvrement concernant la CSG et la CRDS rencontrées par les établissements d'enseignement catholique privé, sous contrat d'association avec l'État. Les enseignants qui travaillent dans ces établissements sont payés par l'État qui gère leur carrière. Une jurisprudence de la Cour de cassation fait obligation aux OGEC, associations qui gèrent les établissements catholiques d'enseignement privé, de souscrire un contrat de prévoyance pour les enseignants. Les tribunaux appuient leurs décisions sur le fait que les enseignants sont des cadres relevant du droit privé et qu'ils sont par conséquent régis par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 juin 1947. L'article 7 de la convention fait obligation à l'employeur de verser à une institution de prévoyance ou à un organisme d'assurance une cotisation minimum de 1,50 % du salaire limité au plafond de la sécurité sociale. Cette cotisation est destinée à la constitution d'avantages décès complémentaires de ceux de la sécurité sociale. Elle est à la charge exclusive de l'employeur. La CSG et la CRDS sont dues par les enseignants sur cette cotisation patronale. Les établissements d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'État ne peuvent déduire cette cotisation CSG-CRDS du salaire de l'enseignant puisqu'ils ne les paient pas. En outre, les établissements versent à l'URSSAF cette cotisation CSG-CRDS. Il lui demande, dans un souci d'équité, sur quel règlement l'établissement peut s'appuyer pour recouvrer cette cotisation due par les enseignants quand elle ne peut pas être déduite de leur salaire.