Réponse publiée le 14 février 2006

En application de textes remontant à 1811, les communes reçoivent la matrice cadastrale. Ces diffusions, qui se présentaient jusqu'à présent sous la forme de microfiches ou d'édition sur papier, sont, à compter de 2004, sur CDRom. Ceux-ci incluent le logiciel VisDGI, qui permet la sélection, la consultation et l'édition de relevés de propriété sans qu'il soit nécessaire d'acquérir d'autres logiciels ou de recourir à des prestataires informatiques. La protection par cryptage des bases de données copiées sur CDRom et la limitation des fonctionnalités du logiciel VisDGI résultent des dispositions des articles 1er et 7 de la norme simplifiée n° 44, adoptée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) par délibération n° 04-074 du 21 septembre 2004. De même, lorsque les collectivités territoriales font développer une application logicielle permettant d'autres traitements à partir des informations cadastrales, notamment pour lier ces données au plan cadastral constituant ainsi un système d'information géographique, elles ne peuvent le faire qu'après avoir obtenu un avis favorable de la CNIL. Dans ce cadre précis, les fichiers fonciers sollicités auprès de la direction des services fiscaux ne sont délivrés qu'après signature d'un acte d'engagement qui rappelle les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier, 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - et dans lequel sont précisés la finalité des traitements et, le cas échéant, le prestataire informatique retenu. Cet engagement doit au moins être accompagné du récépissé de déclaration délivré par la CNIL.