APL
Question de :
M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6e circonscription) - Socialiste
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 30 avril 2004, modifiant l'arrêté du 30 juin 1979, relatif au paiement par les caisses d'allocations familiales (CAF) de l'aide personnalisée au logement (APL). En effet, l'article 6 porte le montant minimum pour le paiement de l'APL de quinze euros mensuels depuis le 10 janvier 2002 à vingt-quatre euros. La perte de ressources annuelles, estimée à deux cent quatre-vingt-huit euros, représente une somme non négligeable, eu égard au public bénéficiaire, constitué de ménages aux revenus modestes, logeant en HLM. Par ailleurs, si le montant minimum pour le droit au versement de l'APL a été augmenté, le montant minimum des sommes indûment payées et à recouvrer pour les CAF n'a, quant à lui, pas évolué. Il a ainsi été maintenu à seize euros en deçà desquels les CAF sont « autorisées à abandonner leur mise en recouvrement », créant un sentiment d'incompréhension de la part des allocataires qui ne comprennent que difficilement qu'un recouvrement puisse présenter un coût moindre qu'un versement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend adopter en vue de permettre aux caisses d'allocations familiales de verser, à une fréquence déterminée selon les cas, l'APL de manière que le montant de l'allocation ne soit pas inférieur à vingt-quatre euros. Ainsi, un allocataire qui bénéficie de dix euros d'APL mensuels pourrait percevoir, par trimestre, trente euros de la CAF.
Réponse publiée le 11 janvier 2005
Le seuil en deçà duquel l'aide personnalisée au logement (APL) n'est pas versée a été effectivement porté de 15 euros à 24 euros par un arrêté du 30 avril 2001. Ce seuil n'avait pas été actualisé depuis juillet 1988 : son relèvement de 9 euros, après plus de quinze ans d'absolue stabilité, a donc suivi avec beaucoup de retard l'inflation enregistrée sur cette même période. Il convient d'ajouter que ce sont les bénéficiaires de l'APL, dont les revenus sont relativement les plus élevés qui sont concernés par cette mesure. En outre, la finalité des aides personnelles au logement est d'atténuer les charges de loyer ou de remboursement d'emprunt de leurs bénéficiaires. Ces charges sont exigibles mensuellement, si bien qu'il serait assez peu lisible de verser les aides personnelles au logement suivant une périodicité différente et pour une faible partie seulement des bénéficiaires. Il est souhaitable qu'une réflexion approfondie sur les aides personnelles au logement, et sur les taux d'efforts supportés par les bénéficiaires soit menée avec les partenaires du logement et notamment avec les associations de locataires et les associations familiales. Malgré la très forte contrainte budgétaire, les aides personnelles au logement (aide personnalisée au logement et allocation de logement) ont été revalorisées rétroactivement à compter du 1er juillet 2003. Les textes sont entrés en vigueur le 1er juin 2004 et des rappels de prestations ont été versés aux 6,1 millions de bénéficiaires. Cette revalorisation représente un coût de 220 millions d'euros supplémentaires sur l'année 2004, dont 120 millions s'imputent sur le budget du logement. Il s'agit d'un effort financier considérable venant s'ajouter à un montant de prestations annuelles d'APL et d'allocations de logement qui dépasse aujourd'hui 13 milliards d'euros, dont plus de 5 milliards sont pris en charge par le budget du logement.
Auteur : M. Arnaud Montebourg
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : logement et ville
Ministère répondant : logement et ville
Dates :
Question publiée le 30 novembre 2004
Réponse publiée le 11 janvier 2005