agriculteurs en difficulté
Question de :
M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6e circonscription) - Socialiste
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des exploitants agricoles au regard des dispositions de l'arrêté interministériel du 25 octobre 1988, modifiant le décret n° 88-529 du 4 mai 1988, relatif à la réinsertion professionnelle pour des agriculteurs en difficulté, appelés à cesser leur activité agricole. En vigueur, ce texte permet l'octroi d'une aide de 1 550 euros à la cessation d'activité par l'agriculteur en difficulté, accompagnée d'une aide de 1 550 euros dès lors qu'il justifie de sa réinsertion, d'une majoration de ces aides de 1 550 euros si le demandeur est contraint de quitter son lieu d'habitation, ainsi que d'une prise en charge du coût d'une formation. Il apparaît cependant que les lignes budgétaires mobilisées par ce dispositif étaient, dès septembre dernier, gelées. Il en résulte, pour le seul département de Saône-et-Loire, qu'une dizaine de dossiers sont ainsi bloqués par faute de moyens financiers. Il apparaît d'autre part que le volet d'aides à la réinsertion (surprime de déménagement, prise en charge de la formation) est le plus touché par la rigueur budgétaire. Alors que la réforme de la politique agricole commune sera obligatoirement génératrice de situations financières et sociales difficiles, que le secteur agricole nécessite un accompagnement dans sa démarche de restructuration et que les exploitants les plus démunis requièrent des mesures fortes de réinsertion, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à ce dispositif, positif tant individuellement que collectivement.
Réponse publiée le 8 mars 2005
Les agriculteurs rencontrant des difficultés économiques sur leur exploitation, sans perspective de redressement, peuvent prétendre au bénéfice de l'aide à la réinsertion professionnelle régie par les articles R. 352-15 à R. 352-21 du code rural. Ce dispositif, qui prévoit une prime de départ de 3 100 EUR, majorés de 50 % en cas de déménagement, et une prise en charge de tout ou partie des frais de formation engagés pour leur reconversion, a pour objet de contribuer à leur réinsertion dans un autre secteur d'activité. Dans le cadre de cette formation, ils peuvent également percevoir une rémunération. La première moitié de la prime de départ est payée lorsque l'exploitant atteste de sa radiation auprès de la MSA. La seconde est versée, au plus tard, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la radiation et sous réserve que le demandeur ne conserve pas plus d'un hectare de parcelle de subsistance. Elle peut être versée avant l'expiration de ce délai si le bénéficiaire justifie d'un nouvel emploi ou de son entrée en stage. La loi de finances pour 2004 avait prévu une dotation de 3 048 980 EUR pour assurer le financement de ce dispositif. Compte tenu des crédits nécessaires au paiement des dossiers engagés au cours des années antérieures, il n'a pas été possible, en 2004, d'apporter une réponse positive à toutes les demandes. Pour tenir compte des contraintes budgétaires, il est recommandé aux exploitants concernés de rechercher des stages agréés par les régions, limitant ainsi le recours à des formations spécifiques non prises en compte dans le cadre du dispositif général de la formation professionnelle. Par ailleurs, des instructions spécifiques ont été données au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) pour assurer, par redéploiement de crédits, le paiement des dossiers les plus urgents. La loi de finances pour 2005 a doté la mesure de 3 042 882 EUR ce qui permettra aux préfets d'accepter de nouveaux dossiers en identifiant si nécessaire les cas prioritaires.
Auteur : M. Arnaud Montebourg
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 30 novembre 2004
Réponse publiée le 8 mars 2005