Réponse publiée le 12 avril 2005

Face aux inquiétudes exprimées par le syndicat des psychiatres des hôpitaux au sujet des perspectives de modification des conditions de nomination des chefs de service et des praticiens hospitaliers dans le cadre de la mise en oeuvre du plan hôpital 2007 susceptibles, selon lui, de remettre en cause l'indépendance des psychiatres dans leur exercice professionnel, il convient de rappeler que les projets de réforme en cours ont fait l'objet d'une large concertation, notamment des organisations syndicales représentant les praticiens hospitaliers. Concernant la nomination des chefs de service, le projet d'ordonnance de simplification du régime des établissements de santé prévoit qu'ils sont désignés parmi les praticiens titulaires nommés par le ministre chargé de la santé sur une liste nationale d'habilitation à diriger un service. Concernant la psychiatrie, une disposition transitoire maintient pour les cinq années à venir le dispositif actuel de nomination. S'agissant des modalités de nomination des praticiens hospitaliers, le projet de protocole actuellement discuté avec les intersyndicales de praticiens hospitaliers dans le cadre de la négociation statutaire, confirme que la nomination des praticiens hospitaliers relève du ministre chargé de la santé. Il envisage une simplification de la procédure de mutation lorsque les avis locaux sont convergents mais maintient, dans le cas contraire, la consultation de la commission statutaire nationale. Ce projet mentionne, en outre, le maintien des dispositions statutaires actuelles spécifiques aux psychiatres hospitaliers. Enfin, il est précisé que l'avancement dans la carrière de praticiens hospitaliers, dont les règles ne sont pas modifiées par le projet de réforme statutaire en cours de négociation, est exclusivement fonction de l'ancienneté dans le corps et garantit aux praticiens un déroulement de carrière linéaire. L'ensemble de la procédure disciplinaire, quant à elle, demeure de la compétence du ministre chargé de la santé.