établissements sous contrat
Question de :
Mme Corinne Marchal -Tarnus
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut ambigu des enseignants exerçant dans un établissement privé sous contrat avec l'État. En effet, il se révèle difficile de définir la nature du droit, public ou privé, dont dépendent ces salariés. Aussi, est-il complexe pour ces derniers de connaître la limite des droits et des obligations incombant à leur fonction. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur ce flou juridique.
Réponse publiée le 1er mars 2005
La réaffirmation de la qualité d'agent public de l'État des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privé sous contrat avec l'État est inscrite dans la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005. Les décrets d'application de cette disposition législative interviendront au cours du premier semestre de l'année 2005 afin d'en permettre la mise en oeuvre à compter du 1er septembre 2005.
Auteur : Mme Corinne Marchal -Tarnus
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 30 novembre 2004
Réponse publiée le 1er mars 2005