Réponse publiée le 15 mars 2005

M. Guy Canivet, président de la commission d'experts chargée de faire le bilan de la législation existante concernant les relations entre l'industrie et le commerce, a rendu son rapport le 18 octobre 2004. Établi à l'issue de l'audition de personnalités représentant les milieux socioprofessionnels concernés, ce document dégage un certain nombre de propositions. Sur la base des conclusions de ce rapport, un groupe de travail constitué le 23 novembre 2004 sous la présidence de M. Luc Chatel, député de la Haute-Marne, avait été chargé par le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation de rechercher des solutions consensuelles de nature à améliorer les relations entre l'industrie et le commerce. Parmi les sujets étudiés par le groupe de travail figuraient notamment l'analyse de la loi Galland et des conséquences qui pourraient résulter d'une remise en cause du principe de l'interdiction de la revente à perte, les éventuels assouplissements pouvant être envisagés concernant l'ouverture dominicale des commerces, et le régime d'autorisation de création ou d'extension des grandes surfaces. Ce groupe de travail constitué de parlementaires et de représentants des organisations concernées (des producteurs aux consommateurs) a remis ses conclusions sur la réforme des relations entre distributeurs et industriels. À partir de ces travaux, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation présentera en conseil des ministres fin mars 2005 un projet de réforme de la loi Galland. En ce qui concerne les autorisations commerciales délivrées par les commissions départementales d'équipement commercial (CDEC), le rapport d'information établi par M. Alain Fouché, sénateur de la Vienne, offre des pistes de réflexion pour simplifier et améliorer le dispositif législatif et réglementaire tout en garantissant l'équilibre entre les différentes formes de commerce. Par ailleurs, le Premier ministre s'est exprimé sur la question de l'ouverture dominicale des commerces. Si un assouplissement limité des règles d'ouverture était décidé, il ferait d'abord l'objet d'une large consultation de tous les acteurs concernés pour veiller au maintien des différentes formes de commerce, notamment en centre-ville, dans le respect des droits des salariés. À l'issue de ces travaux, le Gouvernement veillera à ce que les adaptations éventuelles de la réglementation envisagées soient de nature à améliorer les relations entre les différents partenaires de la relation commerciale et à dynamiser la consommation.