Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur les conditions d'attribution de l'allocation de parent isolé (API). L'API est accordée par la CAF sans enquête suffisante pour vérifier si la demande est réellement justifiée, puisqu'il suffit à une personne de se rendre au commissariat et de déclarer que son mari ou son compagnon est parti pour se voir délivrer une attestation à présenter à la CAF et remplir un dossier donnant ouverture à ce droit. Or le fait de devoir présenter le livret de famille mentionnant une séparation ou un divorce aurait au moins le mérite de pouvoir recourir à la demande d'une pension alimentaire de la part du conjoint défaillant. Il en résulte donc des situations d'abus. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement compte prendre sur ce sujet.