Réponse publiée le 31 octobre 2006

L'article 1605 ter 2° du code général des impôts, issu de l'article 41 de loi de finances pour 2005, exclut du champ d'application de la redevance audiovisuelle les matériels détenus par les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association avec l'État, à condition qu'ils soient utilisés à des fins strictement scolaires dans les locaux où sont dispensés habituellement les enseignements. Cette disposition ne fait que reconduire, dans les mêmes conditions, les règles antérieurement applicables à ces établissements. En effet, il est rappelé que l'un des objectifs assignés à la réforme générale de la redevance audiovisuelle était le maintien des principes de financement de l'audio-visuel public par le maintien d'une ressource affectée et garantie pour le service public. Une extension de la mesure actuelle en faveur des établissements d'enseignement privés hors contrat qui, par ailleurs, sont régis par des règles distinctes de celles applicables aux autres établissements au regard du code de l'éducation, n'est donc pas envisagée.